BAIL D’HABITATION : LE CONGÉ DÉLIVRÉ PAR LE BAILLEUR À SON LOCATAIRE
Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le “justifier” soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de ses obligations.
LES PRINCIPES DE VALIDITÉ DE LA DÉLIVRANCE D’UN CONGÉ DONNÉ PAR LE BAILLEUR
Concernant les contrats portant sur des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur qui donne congé à son locataire de le “justifier” soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de ses obligations.
Le bailleur ne peut donc donner congé que pour trois motifs limitativement prévus par la loi:
- la reprise pour habiter (A),
- la reprise pour vendre (B),
- la reprise pour motif légitime et sérieux (C).
Attention, le droit de donner congé par le bailleur est limité par la présence de certains locataires. Le législateur a en effet entendu protéger les locataires âgés aux revenus modestes en interdisant au bailleur de leur donner congé sauf s’il leur propose un relogement de remplacement (D).
