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Reclassement du salarié inapte : pas d'obligation pour l'employeur d'assurer une formation sur un métier différent

Publié le 08/09/2016 - 1368 lecteurs au 4 novembre 2016

L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié inapte une formation sur un métier différent du sien.

Lorsqu’à l’issue d’une visite de reprise, le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit procéder au reclassement du salarié.

En effet, l’article L. 1226-2 du code du travail prévoit que : « l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. »

Ainsi, tout d’abord, l’emploi proposé doit être approprié aux capacités du salarié.

Cette notion s'apprécie :

  • au regard des capacités physiques de l'intéressé telles que décrites par le médecin du travail. L'employeur doit donc prendre en considération les recommandations du médecin du travail. Si ce dernier n'a formulé aucune proposition, il appartient à l'employeur de les solliciter (Cass. Soc., 13 juillet 2004, n°02-42.134) ;
  • mais aussi au regard de ses capacités intellectuelles et de sa formation.

La Cour de cassation a déjà jugé que : « N'est pas un poste « approprié » le poste qui requiert une formation initiale qui fait défaut à l'intéressé » (Cass. Soc., 7 mars 2012, n°11-11.311).

En outre, l'emploi recherché doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

Pour cela, l'employeur ne doit pas omettre d'envisager des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du poste ou du temps de travail. (C. trav., art. L. 1226-2). Il peut aussi être amené à assurer une formation complémentaire du salarié si elle permet son reclassement dans un poste plus qualifié (Cass. Soc., 7 juillet 2009, n°08-40.328).

Eurojuris , mercredi 6 avril 2016

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