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Publication

DISSIMULATION D’UN CUMUL D’EMPLOIS PAR LE SALARIÉ : QUELLE SANCTION ?

Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs.

En effet, le cumul d’emplois est possible s’il ne conduit pas à une violation par le salarié des obligations de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence et sous réserve de respecter les durées maximales de travail prévues à l’article L. 8261-1 du code du travail.

Eurojuris, mardi 13 novembre 2018

REMISE DE L’ATTESTATION POLE EMPLOI

L’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail y compris en cas de démission du salarié (Cass. Soc., 15 mars 2017, n°15-21.232).

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

Eurojuris, lundi 29 mai 2017

 

L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée

Publié le 06/04/2016 - 7178 lecteurs au 4 novembre 2016

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail (Article R. 4624-10 du code du travail).

Cette visite médicale doit être organisée le plus rapidement possible car elle permet de vérifier l’aptitude du salarié à son poste de travail et préserver ainsi sa santé et sa sécurité.

Eurojuris , mercredi 6 avril 2016

 

L’effet libératoire du solde de tout compte en l’absence même de mention du délai de forclusion

Publié le 06/01/2016 - 12995 lecteurs au 4 novembre 2016

Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1234-20).

Il est établi en double exemplaire. Il doit être remis par l’employeur au salarié quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle homologuée, etc.).

Eurojuris , mercredi 6 janvier 2016